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Législation

La facture électronique devient obligatoire : êtes-vous prêts ?

A
Alice Dubois
Legal documents

C'est une révolution fiscale et technologique majeure. La généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France va transformer la manière dont nous échangeons des données.

Le calendrier de déploiement

Bien que repoussée à plusieurs reprises, la réforme est désormais sur des rails solides. Les grandes entreprises seront les premières concernées, suivies des ETI puis des PME/TPE.

E-invoicing vs E-reporting

Il est important de distinguer deux concepts :

  • E-invoicing : l'émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique structuré (Factur-X, UBL...).
  • E-reporting : la transmission à l'administration des données de transaction (ventes B2C, ventes internationales).

Comment se préparer ?

  1. Cartographiez vos flux : Qui facturez-vous ? Comment ?
  2. Choisissez une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : Ce sera votre point d'entrée et de sortie vers le Portail Public de Facturation (PPF).
  3. Mettez à jour vos bases de données clients : Les numéros SIRET ou intra-communautaires deviendront indispensables.

Prenez les devants dès aujourd'hui pour ne pas subir cette transition fiscale !